Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les prestations commandées à Uplift 972 par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles forment, avec le devis accepté et ses éventuelles annexes, le contrat entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Devis et formation de la commande

Le devis décrit le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier indicatif et les modalités de paiement. Sauf indication différente, il reste valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à réception du devis daté et accepté par écrit, accompagnée, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte. Une demande formulée depuis le site ne vaut pas commande.

Toute prestation non prévue au devis, toute modification importante du besoin ou tout aller-retour supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant exécution.

Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises ainsi que le régime de TVA applicable sont précisés sur le devis. Les frais externes nécessaires au projet — licences, hébergement, noms de domaine, achats médias, impressions ou services tiers — ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

L’échéancier et le montant de l’acompte figurent au devis. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission, par le moyen indiqué sur la facture. Un acompte versé engage les deux parties et s’impute sur le prix total.

Pour un Client professionnel, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les travaux et livraisons après en avoir informé le Client, sans que cette suspension constitue un manquement contractuel.

Collaboration, délais et validation

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, décisions et informations nécessaires, s’assure qu’il dispose des droits permettant leur utilisation et désigne un interlocuteur habilité à valider le projet.

Les délais annoncés supposent cette collaboration active. Ils sont révisés lorsque le Client tarde à transmettre un élément ou à valider une étape, demande une modification du périmètre, ou lorsqu’un tiers indispensable au projet rencontre une difficulté. Le Prestataire informe le Client de toute incidence significative.

Les validations peuvent être données par courriel ou par tout outil de suivi convenu. Après validation d’une étape, sa reprise constitue une prestation supplémentaire, sauf correction d’une non-conformité au devis. À la livraison, le Client signale précisément toute réserve dans un délai de dix jours ouvrés ; à défaut, les livrables sont réputés conformes au périmètre accepté.

Annulation et suspension du projet

Si le Client met fin au projet après la commande, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus. L’acompte est imputé sur ces sommes. Si son montant les dépasse, le solde est remboursé ; s’il est insuffisant, le complément est facturé.

Lorsque le projet reste bloqué plus de trente jours faute d’éléments ou de réponse du Client, le Prestataire peut le suspendre et proposer un nouveau planning. Au-delà de soixante jours, il peut clôturer la mission après notification et facturer le travail réalisé.

Propriété intellectuelle et droit d’usage

Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. La cession ou la licence accordée au Client est celle définie dans le devis ; elle précise les droits concernés, leur destination, leur territoire et leur durée. En l’absence de précision, le Client reçoit, après paiement complet, un droit d’utilisation des livrables finaux pour les besoins directement liés à son activité, sans droit de revente ni de mise à disposition des fichiers sources.

Les méthodes, composants génériques, bibliothèques, modèles, savoir-faire et outils antérieurs ou réutilisables restent la propriété de leur titulaire. Les polices, photographies, musiques, logiciels, extensions et autres ressources de tiers demeurent soumis à leurs licences propres, qui sont signalées lorsqu’elles imposent une action au Client.

Sauf opposition écrite motivée avant la livraison, le Prestataire peut présenter publiquement le nom du Client et les livrables rendus publics à titre de référence, sans divulguer d’information confidentielle.

Hébergement, maintenance et services tiers

L’hébergement, la maintenance, l’assistance, les abonnements et les évolutions ne sont compris que s’ils figurent au devis. Le Client reste responsable du renouvellement des services souscrits en son nom et de la conservation de ses identifiants.

Le Prestataire ne contrôle pas les changements, interruptions ou décisions de plateformes tierces telles que les hébergeurs, moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d’applications ou fournisseurs d’API. Il met néanmoins en œuvre les diligences prévues au devis pour accompagner le Client.

Obligations et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et réalise la mission conformément au devis et aux règles de l’art. Il ne garantit pas un niveau de ventes, de trafic, de classement dans les moteurs de recherche, d’engagement sur les réseaux sociaux ou d’acceptation par une plateforme tierce.

Chaque partie répond des dommages directs causés par son manquement prouvé. Pour les Clients professionnels, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées, d’opportunité ou d’image, sont exclues.

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Les données de contact et de projet sont traitées pour répondre aux demandes, préparer les devis, exécuter les contrats, facturer et respecter les obligations légales. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à uplift972@gmail.com.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure. La partie concernée informe l’autre rapidement. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chacune peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat.

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée en priorité à uplift972@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français.

Lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être convenue entre professionnels, tout litige non résolu à l’amiable relève des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire. Dans les autres cas, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.